LE RÔLE DE L'AVOCAT APRÈS UN ACCIDENT CORPOREL "La demande d'indemnisations"

Les demandes de l'Avocat ont pour but d'obtenir la meilleure indemnisation possible des victimes, de permettre une reconnaissance de leurs droits et d'accéder à une meilleure qualité des soins et de vie.

La demande d'indemnisation

Les demandes de l'Avocat ont pour but d'obtenir la meilleure indemnisation possible des victimes, de permettre une reconnaissance de leurs droits et d'accéder à une meilleure qualité des soins et de vie.

Si l'accident est grave, votre Avocat demandera très rapidement la désignation d'un médecin expert compétent.

Si l'expertise ne donne pas satisfaction, votre avocat fera une nouvelle demande d'expertise par référé devant le Président du Tribunal pour obtenir la désignation d'un Expert judiciaire ou devant le Tribunal Correctionnel en tant que partie civile.

Les offres d'indemnisation concernent :

  • Les préjudices corporels personnels : souffrances endurées physiques et psychiques, préjudices d'agrément, esthétiques, sexuels, d'établissement, etc...
  • Le préjudices patrimoniaux (dépenses, pertes de gains actuels et futurs, frais réels, frais de tierces personnes, incidences professionnelles, préjudice scolaire ou d'études, etc...).

Une offre définitive doit obligatoirement être proposée par l'assureur dans les 5 mois suivant la consolidation.

Quels sont les préjudices dont la réparation est demandée par votre Avocat ?

La constitution de votre dossier

  • Si l'accident a donné lieu à une enquête de police ou de gendarmerie :
    il convient de demander la communication des procès-verbaux le plus rapidement possible à votre propre assureur ou à l'assureur du responsable et éventuellement à "Trans-PV". L'obligation de la compagnie d'assurance du tiers responsable est de communiquer les procès-verbaux dans un délai de moins de 4 mois (les PV peuvent également être demandés au Parquet du lieu de l'accident).
     
  • Si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il conviendra de saisir le plus rapidement possible le Fonds de Garantie Automobile (64, rue Defrance à VINCENNES).
     
  • Si l'accident a eu lieu sur le trajet domicile-travail, il est considéré comme accident du travail et, dans ce cas, les victimes sont indemnisées selon la législation sur les accidents du travail, c'est-à-dire qu'elles recevront leur salaire intégral pendant leur arrêt de travail, et percevront en cas d'invalidité, une rente d'invalidité versée par trimestre, proportionnelle d'une part à leur salaire annuel, et d'autre part, à leur taux d'invalidité. Si un tiers est responsable de cet accident trajet-travail, l'indemnisation intégrale de tous les préjudices peut être réclamée.

  • Ce que vous demandera votre avocat pour la constitution de votre dossier

    • De garder l'intégralité des justificatifs de frais engagés pour vous soigner, de pertes de salaire, primes.
    • Si vous n'avez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées
    • Les frais de remboursement de tierce personne dont l'aide a été nécessaire.
    • En cas de décès, les frais d'obsèques.
    • Tous les justificatifs de frais matériels divers.
    • Le remboursement de ces frais peut n'être que partiel en cas de responsabilité de la victime.
    • Les sommes payées par les organismes sociaux (frais médicaux, indemnités journalières, rentes, etc…) sont prises en compte, car ces organismes peuvent en obtenir le remboursement.

Il faut savoir que la date de consolidation des blessures peut être lointaine. La collaboration et la confiance établie entre l'Avocat et son client sont essentielles pour mener à bien la procédure d'indemnisation.


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Danièle Marie BERNARD PUECH
Avocat

Diplômée en réparation du préjudice corporel.
Diplômée de Victimologie
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La réparation des Préjudices corporels

 

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