Il s’agit d’une garantie spécifique à laquelle il convient de souscrire dans le cadre d’un contrat d’assurance de véhicule pour obtenir une indemnisation forfaitaire du conducteur en cas d’accident si on est responsable ou si il ne peut pas être établi de responsabilité extérieure.

Consolidation des blessures :

Il s’agira d’une date importante parce qu’elle marque la stabilisation de l’état de santé de la victime.
En général, cela correspond à la fin des soins ou éventuellement, en cas de poursuite de ceux-ci,  ou moment où ceux-ci n’apportent plus d’amélioration mais permettent simplement d’éviter une aggravation.

 

Incapacité permanente partielle (IPP).

Devenue selon la nomenclature Dintilhac « le déficit fonctionnel permanent (DFP) » : Elle est évaluée en pourcentage (de 0 à 100%) par un médecin expert et correspond à la perte de capacité physique et intellectuelle en fonction des séquelles persistantes.

 

Indemnités journalières (ou IJ) :

Sommes versées par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail.

Préjudices extraparimoniaux :

Ils correspondent à des aspects non financiers de l’existence, qu’il n’est pas possible de compenser matériellement autrement que par une somme d’argent plus ou moins symbolique.

 

Préjudices indemnisables :

Selon la nomenclature Dintilhac : Les préjudices avant et après consolidation.

-> Les préjudices patrimoniaux avant consolidation sont :

1- Les dépenses de santé actuelles (DSA) : ce sont les frais médicaux et d’hospitalisation qui souvent sont pris en charge par la CPAM mais dont une part peut rester à la charge de la victime).

2-Les frais divers (FD) comprennent notamment les frais de médecin, de recours, les aménagements provisoires, les frais de déplacement, les dépenses d’hygiène, et les frais de tierces personnes avant consolidation.

3- Les  pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus professionnels, de l’accident à la consolidation.

 

-> Les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation sont :

1- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT), est fonction de la durée d’incapacité de travail temporaire totale (ITT). Il s’agit d’indemniser les troubles dans les conditions d’existence personnelle de la victime. Les compagnies d’assurance omettent souvent ce poste de préjudice.  Le DFT est total durant les périodes d’hospitalisation et souvent partiel lorsque la victime a regagné son domicile. Il est évalué en pourcentage.

2- Préjudice esthétique temporaire : Il en est tenu compte dans des cas très particuliers. Par exemple, en cas d’importantes brûlures.

 -> Les préjudices patrimoniaux après consolidation sont :

1- Dépenses de Santé Futures (D.S.F.). Ce sont les soins après consolidation pour maintenir l’état de santé de la victime et éviter une aggravation.  Egalement les frais de prothèses. Ces frais futurs sont estimés annuellement et capitalisés en fonction d’un barème. Le barème utilisé est très important et fait souvent l’objet d’une discussion avec les compagnies d’assurances qui tentent de faire appliquer un barème qui leur est plus favorable que le barème maintenant généralement admis par les tribunaux. Ces barèmes sont fonction d’un taux d’intérêt et de tables de mortalité plus ou moins récentes.

2- Frais de Logement Adapté (F.L.A.) Il s’agit pour une victime qui conserve un handicap d’aménager son logement en fonction de celui-ci pour qu’elle en retrouve un usage complet et normal (adaptation des sanitaires, élargissement des voies de passage, etc…). Dans le cas où le logement n’est pas adaptable, il peut y avoir une contribution à l’acquisition ou la location d’un nouveau logement adapté.  Les frais de déménagement devront également être pris en charge. Les adaptions renouvelables périodiquement feront l’objet d’une capitalisation.

3- Frais de Véhicule Adapté (F.V.A.) En général il s’agit d’adaptations permettant à la victime de retrouver la possibilité de conduire un véhicule, mais également si celle-ci n’est plus en état de conduire, d’un véhicule conduit par un tiers, permettant les déplacements de la victime pour sa vie quotidienne et ses loisirs.

4- Assistance par Tierce Personne (A.T.P.) Lorsque la victime n’est plus en mesure d’effectuer certains actes de la vie quotidienne ou ne peut plus intellectuellement gérer ses biens et ses intérêts, elle doit avoir recours à ses proches ou à des tiers qui doivent être indemnisés du temps qu’ils lui consacrent, par exemple pour la toilette, la préparation des repas, les courses, les transferts lit-fauteuil, les déplacements extérieurs, etc…

5-Pertes de Gains Professionnels Futurs (P.G.P.F.) Lorsque la victime n’est pas en mesure de reprendre son activité antérieure à l’accident, et qu’elle subit par conséquent une perte de revenus professionnels, soit elle retrouve un travail moins bien rémunéré, soit elle n’en retrouve pas.

6- L’incidence professionnelle (I.P), est la perte de valeur de la victime sur le marché de l’emploi du fait de son handicap ou d’une diminution de ses capacités de travail, de sa fatigabilité accrue, etc…  Il s’agit également des pertes de promotion et de la perte répercutée sur le montant de la retraite.

7- Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (P.S.U.) Cela correspond à un changement d’orientation en raison des séquelles de l’accident ou du retard dans le cursus de formation.

-> Les préjudices extrapatrimoniaux après consolidation sont :

1- Préjudice d’Agrément (P.A.), il correspond à l’incapacité d’effectuer des activités de loisir, sportives, auxquelles la victime s’adonnait avant l’accident de façon habituelle et qu’elle n’est plus apte à pratiquer.

2-Préjudice Esthétique Permanent (P.E.P.). Il s’agit principalement des cicatrices et marques subsistantes après la consolidation mais également  des gènes et handicaps visibles et ayant une incidence sur l’image de la victime vis-à-vis des tiers.

3- Préjudice Sexuel (P.S.).  Il s’agit de la difficulté ou de l’impossibilité physique ou morale pour la victime de recouvrer  ou mener une vie sexuelle en raison des séquelles laissées par l’accident.

4-Préjudice d’Etablissement (P.E.). Difficulté ou impossibilité pour la victime de fonder une famille ou de mener une vie familiale en raison des troubles consécutifs à l’accident (troubles physiques, ou troubles de la personnalité).

5-Préjudices Permanents Exceptionnels (P.P.E.) Il s’agit de cas particuliers dans lesquels aucune date de consolidation ne peut être fixée en raison de l’évolutivité possible de l’état de la victime, comme la contamination par le VIH, le VHC (virus de l’hépatite C).

Préjudice moral (ou préjudice d’affection) des tiers :

C’est le préjudice subi suite au décès d’un proche ou en cas de survivance de celui-ci dans un état particulièrement grave.

Souffrances endurées :

Ce sont les douleurs physiques et morales ressenties par la victime à partir de l’accident et jusqu’à la consolidation. Elles sont évaluées, concernant leur intensité, sur une échelle de 1 à 7, mais leur indemnisation dépend également de leur durée.