L'indemnisation des fonctionnaires

Q : Je travaille dans la fonction publique et j'ai eu un accident du travail en 2003. J'ai lu qu'il était possible d'avoir une rente quand il y a IPP. A ce jour personne, et je dit bien personne, n'a pu me répondre donc cela fait maintenant 6 ans que je me bas contre un moulin à vent. C'est pour cela que je me tourne vers vous pour avoir de plus amples informations...

R : Le capital ou la rente ne concerne que les salariés du secteur privé.

En ce qui vous concerne, il s’agit de déterminer si vous avez droit à une allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL). Pour cela, il faut que votre taux rémunérable d’incapacité soit d’au moins 10 %. Il faudrait absolument obtenir communication du dernier rapport d’expertise pour en vérifier les conclusions.

Votre taux rémunérable d’incapacité, d’après vos indications, serait de :
3% + 7% de 97 % soit 9,79 % donc inférieur à 10%, ne vous permettant pas d’avoir droit à l’ATIACL.

L'indemnisation après accident du travail

Q : Je suis chauffeur routier national et victime d’un accident du travail le 21 mars de cette année. En descendant du camion je me suis tordu la cheville et j’ai eu une entorse. J’ai repris le travail le 06 avril. Samedi, j’ai reçu une lettre recommandée me disant qu’une enquête est en cours et qu’un délai complémentaire est nécessaire. Hier, j’ai reçu le décompte de la Sécurité sociale : je suis indemnisé avec 3 jours de carence et seulement 8 jours. Est-ce normal ?

 

R : Le jour de votre accident doit être payé intégralement par votre employeur. Il n'y a pas de jour de carence en matière d'accident du travail.
Vous auriez dû être indemnisé sur une période plus longue (15 jours d'indemnités journalières: du 22 Mars au 5 Avril), mais il faudrait vérifier la période concernée par le décompte de la Sécu, un décompte complémentaire vous parviendra peut-être ultérieurement. Vous avez, il me semble, été indemnisé sur la base maladie (compte-tenu des 3 jours de carence). Le pourcentage de votre salaire correspondant aux indemnités journalières qui vous sont servies et les indications sur votre relevé de la CPAM permet de savoir si vous êtes indemnisé en accident du travail ou en maladie. Une enquête est probablement effectuée car le Samedi n'est pas un jour habituellement travaillé, en particulier dans le transport routier. A l'issue de l'enquête, la CPAM devrait vous verser le complément d'indemnisation vous revenant, si l'accident du travail est établi.

 

L'indemnisation après un accident de la circulation

Q : J'ai été victime d'une collision, serai-je indemnisé ?

R : En cas de collision, si les causes de l’accident ne sont pas établies, chacun des deux conducteurs est indemnisé.

 

Le dédommagement après une erreur médicale

Q : Je cherche quelques conseils car je pense que ma grand mère vient d'être victime d'une erreur médicale.

Résidente en maison de retraite depuis environ 1an, elle se plaignait depuis 1 semaine de vertiges, troubles de la vision… Il lui est même arrivée de perdre connaissance quelques instants et de ne pas reconnaitre son entourage à son réveil. Son médecin traitant fut appelé 2 fois pour des consultations, mais aucun soin ne lui a été prescrit (ni bilan sanguins, ni scanner, ni IRM). Bilan : elle vient de subir un AVC, avec une hémiplégie droite et une perte totale de la parole alors qu’elle était très active. Que faire ?

R : Je travaille avec un médecin qui me donne son avis sur le dossier médical avant toute procédure. Il est important de connaître l'état de votre grand-mère avant son AVC et la teneur des consultations avec son médecin traitant. Munie de ses informations, si des négligences ont été commises, il est normal dans un 1er temps de demander une expertise judiciaire.