Accident ou erreur médicale

Vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale ? Vous vous demandez que faire ? Sachez que vous  n’êtes pas seul ! En janvier dernier, le professeur Philippe Juvin, chef du service des urgences de l’hôpital Beaujon à Paris, déclarait que ” les erreurs médicales font 10.000 morts par an dans les hôpitaux français (…) Et les erreurs graves sont beaucoup plus nombreuses que les décès “. Même si ce chiffre est à prendre avec des pincettes, il pointe toutefois du doigt une vérité que beaucoup voudraient cacher :  les erreurs médicales existent et le parcours d’indemnisation est très difficile quand on se bat seul. Victimes, n’acceptez pas la fatalité et demandez réparation !

La Loi du 4 Mars 2002 dite Loi Kouchner prévoit une indemnisation non seulement en cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique.

Pour les accidents survenus avant l’application de la Loi (soit avant le 4 Septembre 2001), ils sont indemnisés en cas de faute prouvée, et en l’absence de faute (aléa thérapeutique) en cas de dommage exceptionnel (imprévisible ou extrêmement rare) et anormalement grave sans rapport avec l’état du patient.

Les accidents causés par les médicaments sont indemnisés au titre des accidents causés par les produits défectueux.

L’accident médical, en cas de faute :

Ce n’est qu’en cas de faute démontrée que les professionnels de santé  sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, en vertu de la Loi du 4 Mars 2002 dite Loi KOUCHNER.

Le médecin, le chirurgien ou l’anesthésiste n’ont qu’une obligation de moyen, sauf en matière de chirurgie esthétique où une obligation de résultat est imposée. Cet argument présenté pour leur défense par les médecins nécessite une étude approfondie du dossier par un médecin de victime qui pourra donner son avis sur la qualité des soins apportés au patient et relever  les fautes commises. C’est la raison pour laquelle je sollicite systématiquement l’avis d’un tel spécialiste avant d’engager une procédure et cela depuis le depuis le début de mon activité. La victime est accompagnée par ce médecin et moi-même lors de toutes les expertises.

Le médecin a un devoir d’information et doit donner une information suffisamment complète au patient sur l’acte ou les traitements médicaux qu’il lui prescrit et leurs éventuelles conséquences.

En l’absence de faute démontrée :

La victime d’un aléa thérapeutique, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu’elle subit dépasse un certain seuil de gravité :

• soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 %,
• soit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an,
• soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
• soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Il est donc important de consulter un médecin de victime pour avoir son avis sur l‘importance du préjudice subi.

En matière d’infections nosocomiales, la faute est présumée et il appartient à l’établissement de soins de rapporter la preuve d’une cause étrangère.

L’intervention d’un médecin spécialisé de victimes permet donc non seulement d’établir l’existence d’une faute mais encore d’estimer l’importance du préjudice subi.

Comment se faire indemniser ?

La Loi a créé les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour permettre l’indemnisation des accidents médicaux. La CRCI ordonne une expertise médicale et, au vu du rapport, donne son avis sur l’existence d’une faute ou d’un aléa, et sur l’importance du préjudice.

La victime a intérêt à se faire assister lors de l’expertise par son médecin et son avocat qui auront préparé l’expertise. L’avocat présentera ensuite son dossier devant la CRCI.

Si les propositions de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM (Office Nationnal d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ne sont pas satisfaisantes, la victime peut saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

Ce tribunal aura pu être saisi parallèlement à la CRCI.

Selon la situation, votre avocat vous aiguillera vers la meilleure stratégie à adopter.

Votre avocat vous aidera à prouver :

• la faute du professionnel ou de l’établissement de santé
• le lien de causalité entre cette faute et votre état actuel
• l’étendue du préjudice dont vous demandez réparation

Notez que le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé, c’est à dire la date à laquelle on peut considérer que l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. Cependant, il est toujours préférable d’agir rapidement pour rassembler plus facilement les éléments et documents justificatifs, en particulier le dossier médical.

Qui contacter ?

Vous avez été victime d’un accident médical ? Contactez-moi, de préférence par téléphone au . Notez qu’il est beaucoup plus facile pour moi de vous renseigner par téléphone. Je pourrai ainsi vous poser les questions nécessaires pour vous apporter une réponse précise. Nous évaluerons ensemble les recours possibles.

Si vous préférez me contacter par mail, un formulaire est à votre disposition.