Comment prétendre à une juste indemnisation lorsque vous êtes victime d’une agression (violence, coups et blessures, viol, agression sexuelle, vol, escroquerie) ? Un membre de votre famille a été victime d’une infraction au cours de laquelle il a subi un préjudice corporel ?

Votre assureur ne vous indemnisera pas pour votre préjudice corporel en cas d’agression, seuls les biens volés ou dégradés le seront (après décote). Pour demander réparation pour les dommages corporels subis, il est préférable de vous faire assister par votre avocat. La loi a amélioré le sort des victimes, encore faut-il la connaître !

Voici toutes les étapes pour préparer votre dossier.  Si vous saisissez immédiatement un avocat, il pourra vous aider dès le début et se charger à votre place de la plupart des démarches à effectuer et vous assister dans les autres :

 

I. Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte s’effectue auprès du commissariat, de la gendarmerie ou par courrier adressé au Procureur de la République. Un récit précis des circonstances de l’agression vous sera demandé.

 

II. La constitution de votre dossier

Il vous sera demandé de fournir un certificat médical décrivant vos lésions, établi de préférence par un médecin légiste.

Si vous avez été hospitalisé, demandez copie de l’ensemble de votre dossier médical qui sera indispensable pour l’évaluation précise de votre préjudice.

Conservez également l’ensemble des relevés de remboursements effectués par votre organisme social et votre mutuelle.

Notez les dépenses et frais auxquels vous avez dû faire face suite  à l’agression : frais de déplacements, frais médicaux non remboursés, frais d’aide à domicile etc… mais également les pertes de revenus (celles-ci pourront être calculées par votre avocat).

 

III .La constitution de partie civile et votre demande d’indemnisation

Suite à votre dépôt de plainte, une enquête est effectuée et transmise au Procureur de la République qui décide de la suite à donner à l’affaire.

Si les faits sont graves (de nature criminelle) ou nécessitent d’être éclaircis (quand il existe des divergences entre les éléments recueillis par les enquêteurs), il demande à un juge d’instruction de prendre en charge le dossier pour procéder aux investigations permettant de compléter le dossier. Vous devez vous constituer partie civile auprès de ce juge en lui indiquant l’avocat que vous avez choisi pour vous représenter et qui aura alors accès au dossier. Votre avocat pourra formuler des observations et demandes de vérification de certains points auprès de juge, ou lui demander d’entendre des témoins.  Si vous vous constituez partie civile sans avocat, vous n’aurez pas d’accès direct au dossier et aurez les plus grandes difficultés pour adresser des demandes au Juge d’Instruction dans les formes exigées par la Loi.

Le Procureur peut décider de renvoyer l’affaire devant une juridiction de Jugement directement après l’enquête de police ou gendarmerie, ou après l’intervention du Juge d’Instruction. Si vous êtes plaignant, vous serez averti de la date d’audience et invité à présenter vos demandes devant la juridiction saisie (Cour d’Assises ou Tribunal Correctionnel). Votre avocat pourra faire le nécessaire en expliquant ce que vous et vos proches avez subi et ressenti du fait de l’agression, et justifier de vos demandes. Sans lui, vous risquez de ne pas être suffisamment écouté.

Le Procureur peut décider de ne pas donner suite à votre plainte et prend dans ce cas une décision de classement sans suite. Votre avocat pourra , cependant, poursuivre l’auteur de votre agression, s’il est identifié, devant la juridiction civile ou même pénale…. S’il est resté inconnu, il pourra obtenir votre indemnisation auprès de la CIVI, qui indemnise également les victimes d’infractions dont l’auteur est identifié dans certaines conditions (voir ci-après les conditions d’indemnisation par la CIVI).

 

IV. Le jugement

A l’issue de ce parcours judiciaire, une décision interviendra, et votre avocat vous indiquera la suite à donner, vous informera d’un recours à formuler ou qui aura été exercé par votre agresseur. Il continuera de vous représenter pour obtenir une condamnation définitive. Ensuite, il veillera à l’ exécution de la décision pour obtenir concrètement votre indemnisation.

Dans quels cas peut-on prétendre à une indemnisation par la CIVI ?

Si vous avez subi un préjudice mais que vous n’avez été indemnisé ni par les assurances ni par l’auteur des faits (si ce dernier demeure inconnu ou insolvable par exemple), vous pouvez tout de même obtenir une indemnité de la part de l'État.