Vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale, d'une infection nosocomiale ou iatrogène donnant suite à une incapacité de travail ou une invalidité ? Vous vous demandez que faire ? Sachez que vous n’êtes pas seul !

En janvier 2009, le professeur Philippe Juvin, chef du service des urgences de l’hôpital Beaujon à Paris, déclarait que ” les erreurs médicales et accidents médicaux font 10.000 morts par an dans les hôpitaux français (…) Et les erreurs graves avec invalidité sont beaucoup plus nombreuses que les décès “. Même si ce chiffre est à prendre avec des pincettes, il pointe toutefois du doigt une vérité que beaucoup voudraient cacher :  les erreurs médicales existent et le parcours d’indemnisation est très difficile quand on se bat seul. Victimes, n’acceptez pas la fatalité et demandez réparation !

La Loi du 4 Mars 2002 dite Loi Kouchner prévoit une indemnisation non seulement en cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique.

Pour les accidents survenus avant l’application de la Loi (soit avant le 4 Septembre 2001), ils font l'objet d'indemnités en cas de faute prouvée, et en l’absence de faute (aléa thérapeutique) en cas de dommage exceptionnel (imprévisible ou extrêmement rare) et anormalement grave sans rapport avec l’état du patient.

Les accidents causés par les médicaments (iatrogènes) sont indemnisés au titre des accidents causés par les produits défectueux.

 

L'accident médical en cas de faute...

Ce n’est qu’en cas de faute démontrée que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, en vertu de la Loi du 4 Mars 2002 dite Loi KOUCHNER.

Le médecin, le chirurgien ou l’anesthésiste n’ont qu’une obligation de moyen, sauf en matière de chirurgie esthétique où une obligation de résultat est imposée. Cet argument présenté pour leur défense par les médecins nécessite une étude approfondie du dossier par un médecin de victime qui pourra donner son avis sur la qualité des soins apportés au patient et relever les fautes commises. C’est la raison pour laquelle je sollicite systématiquement l’avis d’un tel spécialiste avant d’engager une procédure et cela depuis le depuis le début de mon activité. La victime est accompagnée par ce médecin et moi-même lors de toutes les expertises.

Le médecin a un devoir d’information et doit donner une information suffisamment complète au patient sur l’acte ou les traitements médicaux qu’il lui prescrit et leurs éventuelles conséquences.

 

En l'absence de faute démontrée..

La victime d’un aléa thérapeutique, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu’elle subit dépasse un certain seuil de gravité et d'invalidité :

• Soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 %.
• Soit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an.
• Soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
• Soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Il est donc important de consulter un médecin de victime pour avoir son avis sur l‘importance du préjudice subi.

En matière d’infections nosocomiales, la faute est présumée et il appartient à l’établissement de soins de rapporter la preuve d’une cause étrangère.

L’intervention d’un médecin spécialisé pour les victimes permet donc non seulement d’établir l’existence d’une faute mais encore d’estimer l’importance du préjudice subi.

 

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